Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et d’utilisation

Préambule / définition

Les conditions générales de vente et d’utilisation ici énoncées définissent les droits et obligations des parties (l’Entreprise et l’Utilisateur) dans le cadre du site mis en place par l’Entreprise et des prestations qu’elle y propose aux Utilisateurs.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment par l’Entreprise, mais ne sont opposables aux Utilisateurs qu’à partir de la date de leur mise en ligne sur le site. La passation d’une commande par l’intermédiaire de ce site implique l’approbation pleine et entière des conditions générales de vente et d’utilisation décrites ci dessous.

Objet

Lavey livrey Paris a pour mission première de se substituer à ses Clients dans la gestion du linge auparavant traité par ces derniers en laverie automatique, selon les process de ces dernières.
L’Entreprise offre également à ses clients des services complémentaires, comme le pliage du linge, sa collecte et sa restitution aux adresses qui lui sont indiquées.

Prestation de traitement du linge

Trois outils principaux sont mis par l’Entreprise à la disposition de ses Clients : des sacs calibrés et identifiés, des fiches de commande et d’instructions, et ce site internet.
A chaque sac fourni par l’Entreprise et utilisé par le Client correspond une fiche de commande consignant les instructions pour le traitement (choix de lessive et d’adoucissant, modalités de lavage et de séchage) de l’ensemble des pièces de linge contenues dans ce sac, et elles seules.
Entité exclusive, le contenu du sac ne saurait être mélangé avec du linge d’une autre provenance dans la machine qui assurera son lavage et celle permettant son séchage.
Le Client est donc invité, sous sa seule responsabilité, comme il le ferait en laverie automatique, à répartir son linge dans plusieurs sacs si des traitements différents doivent être appliqués à chacun d’eux, et choisir, pour le contenu de chaque sac, le traitement adapté.
L’Entreprise a la charge de l’exécution de ces consignes, mais ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de l’inadéquation du traitement consigné par le Client avec le linge correspondant, et des conséquences qui pourraient découler de ce choix inapproprié.
La procédure déterminée par l’Entreprise (un sac égale une machine de lavage et une machine de séchage) annihile les risques de confusion et limite ceux de perte du linge fourni par son Client.
Pour limiter encore leur occurrence, le sac pourra être pesé lors de sa collecte puis lors de sa restitution. Toutefois, la présence, dans le sac, à l’origine, de vêtements mouillés, ôtera à ce contrôle complémentaire toute pertinence et toute valeur. Il en sera de même de la présence inopiné d’objets non destinés au lavage (monnaie, bijoux …). La vigilance du Client est attirée sur le fait de veiller à ce que les sacs ne contiennent aucun objet de ce type, sa responsabilité pouvant être engagée si leur présence occasionnait des dégâts aux matériels de l’Entreprise.
Le résultat attendu du traitement du linge par l’Entreprise doit être celui attendu d’un lavage et d’un séchage en laverie automatique, selon les consignes du Client, et non celui d’un pressing : Il appartient donc au Client d’apprécier si le traitement consigné lui apportera le résultat souhaité.
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être mise en cause pour des problèmes comme la non-disparition de tâches, la décoloration de vêtements lavés pour la première fois … alors même qu’elle n’aurait fait que suivre les instructions du Client.

Prestation de pliage

Le Client pourra choisir de voir son linge lui revenir simplement lavé et séché, ou lavé, séché, plié et conditionné dans un emballage adapté, moyennant un coût supplémentaire indiqué dans notre grille tarifaire.

Prestation de collecte et de restitution

Le Client pourra également via le téléphone, le mail, ou le présent site, demander la collecte et la restitution de son linge à son lieu de résidence ou tout lieu dont il renseignera très précisément la position et l’accès (étage, codes …)
Cette option est toutefois aujourd’hui strictement limitée à Paris intra-muros.
Pour la collecte comme la restitution, un créneau horaire sera défini, avec une amplitude limitée à la demi-heure, entre le Client et l’Entreprise, et confirmé par cette dernière via un mail, puis un sms dix (10) minutes avant l’arrivée de son coursier.
Le Client s’engage à être présent au rendez-vous, toute absence supposant un nouveau passage et la facturation du coût associé.
Pour faciliter la dépose et la reprise du linge par les Clients, sans contrainte aussi stricte, l’Entreprise constituera un réseau de points de dépôts partenaires, chez lesquels les Clients pourront déposer les sacs qu’ils auront préparé et récupéré leur linge traité.

Délai des prestations

Les Clients ayant pris soin de réserver leur prestation de lavage-séchage et respectant l’horaire prévu de dépose à notre unité du 38 rue d’Enghien 75010 Paris, pourront récupérer leur linge dans le délai incompressible de fonctionnement des machines, correspondant au traitement choisi, augmenté d’un quart d’heure (soit en moyenne deux heures).
Une demi-heure supplémentaire sera demandée aux Clients souhaitant voir ajouter une prestation de pliage.
Enfin, le délai contractuel demandé aux Clients optant pour la collecte et la restitution du linge au lieu de leur choix, sera de vingt-quatre heures, des aménagements pouvant toutefois être négociés par téléphone avec le responsable des livraisons, éventuellement, selon le volume commandé et le niveau de contrainte occasionné à l’Entreprise, associée à un coût spécifique.

Prix et règlement

Nos tarifs et conditions de traitement du linge et de collecte-livraison sont précisés dans l’onglet « Prix » de ce site.
Les règlements se font en espèces ou par carte bancaire (hors American express) au moment de la restitution du linge.

Exclusions

– Exactitude des infos clients : le Client garantit les informations, de domiciliation de collecte-livraison notamment, qu’il fournit à l’Entreprise, et ne supportera les conséquences en termes de retard ou de surcoût des imprécisions ou inexactitudes des informations fournies.
– Refus de traitement : à la réception du linge pour traitement, l’Entreprise pourra refuser l’exécution de tout ou partie de la prestation, et en explicitera les raisons au Client auquel le linge sera alors restitué sans facturation.
– Problèmes sur le site : l’Entreprise s’est efforcé d’optimiser la sécurité de son site en faisant appel à des partenaires reconnus pour leur compétence en la matière : elle décline donc toute responsabilité dans les problèmes occasionnés par une panne informatique, l’intrusion d’un tiers sur le site, et plus généralement tous dommages directs et indirects générés par des défauts venant ponctuellement affecter ce site.
– Cas de force majeure : l’Entreprise verra sa responsabilité dégagée pour tout dégât ou retard, même durable, occasionné par un cas de force majeur, tels que définis par la jurisprudence

Gestion des litiges

– Délai de rétractation : le délai de rétractation d’une commande faite par le Client, prend fin au moment où le linge entre dans son processus de traitement dans celle de nos unités qui l’a réceptionné. Avant ce moment, la rétractation est possible sans frais, sauf ceux engagés pour sa collecte (intégralement dus si la rétractation intervient moins d’une heure avant le rendez-vous fixé) .
– Délai de réclamation : le Client dispose d’un délai maximum de vingt-quatre heures (24 heures) après la restitution du linge pour informer l’Entreprise d’une non-qualité

– Gestion des non-qualités : chaque réclamation fera l’objet d’un examen attentif de sa causalité par l’Entreprise : sa responsabilité ne peut être engagée par les conséquences d’un traitement inapproprié s’il est conforme aux consignes données par les Clients sur la fiche de commande et d’instructions du Client. Dans l’hypothèse d’une mauvaise application des consignes données, d’une perte d’une ou plusieurs pièces de linge confiées (dans la mesure exclusive où la pesée du sac a été possible et l’atteste) ou d’un souci lié à une défaillance du matériel de L’Entreprise, cette dernière indemnisera le Client dans les conditions prévues ci dessous.
– Assurance : L’Entreprise est assurée auprès de la Compagnie Swisslife Assurances contrat n° 013833678. Dans l’hypothèse d’une intervention de cette dernière, s’agissant d’un service de blanchisserie au poids, l’indemnisation du préjudice sera au maximum égale à six (6) fois le montant acquitté par le client pour les prestations de lavage-séchage de son linge. Dans ce cadre, l’Entreprise conseille à ses Clients de ne pas inclure dans les sacs de linge confiés d’articles de valeur, excédant le plafond d’indemnisation contractuel.

– Délai de non-reprise : le linge confié à l’Entreprise et non repris, du fait du Client, dans un délai de trois mois, sera considéré comme destructible par l’Entreprise.
– Tribunal compétent : Le droit qui s’applique aux présentes CGUV est le droit français.
Tout litige qui pourrait naître de l’utilisation de ce site ou d’une commande qui en découlerait, et ne serait pas réglé à l’amiable par les partie, sera donc soumis au jugement du Tribunal français compétent

Protection des données à caractère personnel

Les données concernant l’Utilisateur et collectées par l’Entreprise via ce site, seront utilisées dans le plein respect de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée le 6 août 2004 : l’Utilisateur bénéficiera ainsi d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel en écrivant à l’adresse suivante : 303 rue des pointards 45200 Amilly.
L’Entreprise est autorisée à collationner ces informations pour les utiliser à des fins d’information ou de statistiques

Propriété intellectuelle

L’Entreprise est seule détentrice des droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d’auteur et droit à l’image.
L’usage de tout ou partie du site (arborescence, graphismes, textes, photographies, etc.), notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est strictement interdit.
Tout non-respect de ce règlement engage la responsabilité de la personne physique ou morale contrevenante, susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.

Contact

Lavey-livrey Paris
Locaux commerrciaux : 38 rue d’Enghien 75010 Paris
Gérance et direction opérationnelle : Mathieu GERARD

Téléphone : 06.19.82.43.99
Courriel : contact@laveylivrey.com